{"id":1290,"date":"2024-07-18T11:41:44","date_gmt":"2024-07-18T11:41:44","guid":{"rendered":"https:\/\/hotelducommerce.be\/terms-conditions\/"},"modified":"2024-11-21T15:19:38","modified_gmt":"2024-11-21T15:19:38","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/hotelducommerce.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Termes et Conditions"},"content":{"rendered":"<div class=\"iub_header\">\n<h2>Introduction<\/h2>\n<p>Les Conditions g\u00e9n\u00e9rales gouvernent :<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019utilisation de ce site Web, et,<\/li>\n<li>tout autre Accord connexe ou relation juridique avec le Propri\u00e9taire<\/li>\n<\/ul>\n<p>de fa\u00e7on juridiquement contraignante. Les mots commen\u00e7ant par une majuscule sont d\u00e9finis dans les sections correspondantes de ce document.<\/p>\n<p>L\u2019Utilisateur doit lire ce document attentivement.<\/p>\n<\/div>\n<p>L&#8217;entit\u00e9 suivante fournit ce site Web :<\/p>\n<p>Hencorp SA<br \/>\nRue du Pont 10<br \/>\n6660 Houffalize<\/p>\n<p><b>Courriel de contact du Propri\u00e9taire :<\/b>\u00a0&#x69;&#110;&#x66;&#111;&#64;&#x68;o&#x74;&#101;&#x6c;&#100;u&#x63;&#111;&#x6d;&#109;e&#x72;c&#x65;&#46;&#x62;&#101;<\/p>\n<p>Les dossiers suivants sont incorpor\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales :<\/p>\n<ul>\n<li>Regels voor huisdieren: (https:\/\/bit.ly\/480MzH2) -Pet Policy: ( https:\/\/bit.ly\/47ZZVmF ) &#8211; R\u00e8gles pour chien: (https:\/\/bit.ly\/3RtaxDN) &#8211; Vorschriften f\u00fcr Tiere: ( https:\/\/bit.ly\/3vdoWfz )<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>Annuleringsvoorwaarden (https:\/\/bit.ly\/3v3Z9Xk) &#8211; Cancellation Policy (https:\/\/bit.ly\/3NWlehh) &#8211; Conditions d&#8217;annulation (https:\/\/bit.ly\/4av5Cuw) &#8211; Stornierungsbedingungen: ( https:\/\/bit.ly\/3RKEbpf )<\/li>\n<\/ul>\n<h2 id=\"l-essentiel-de-ce-que-les-utilisateurs-doivent-savoir-en-un-coup-d-oeil\">L\u2019essentiel de ce que les Utilisateurs doivent savoir en un coup d\u2019\u0153il<\/h2>\n<ul>\n<li>Ce Service\/ce site Web est uniquement destin\u00e9 aux Consommateurs.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><strong>L\u2019Utilisation de ce site Web et du Service est soumis \u00e0 une limitation d\u2019\u00e2ge<\/strong>\u00a0: pour acc\u00e9der et utiliser ce site Web et son Service l\u2019Utilisateur doit \u00eatre un adulte sous le droit applicable.<\/li>\n<\/ul>\n<hr \/>\n<h2 id=\"conditions-generales-d-utilisation\">CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D&#8217;UTILISATION<\/h2>\n<p>A moins que pr\u00e9cis\u00e9 autrement, les conditions d\u2019utilisation d\u00e9taill\u00e9es dans cette section s\u2019appliquent g\u00e9n\u00e9ralement pendant l\u2019utilisation de ce site Web.<\/p>\n<p>Des conditions d\u2019utilisation uniques ou additionnelles peuvent s\u2019appliquer \u00e0 des contextes particuliers et sont alors indiqu\u00e9es additionnellement au sein de ce document.<\/p>\n<p>En utilisant ce site Web, les Utilisateurs s\u2019engagent \u00e0 respecter les conditions suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>Les Utilisateurs doivent \u00eatre qualifi\u00e9s de Consommateurs ;<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>Les Utilisateurs doivent \u00eatre reconnus comme \u00e9tant adultes par le Droit applicable ;<\/li>\n<\/ul>\n<h3 id=\"contenu-sur-this_application\">Contenu sur ce site Web<\/h3>\n<p>Sauf indication contraire ou clairement identifiable, tout contenu accessible sur ce site Web appartient au Propri\u00e9taire ou \u00e0 ses conc\u00e9dants de licence, ou est pr\u00e9sent\u00e9 par ceux-ci.<\/p>\n<p>Le Propri\u00e9taire s\u2019efforce de s\u2019assurer que le contenu pr\u00e9sent\u00e9 sur ce site Web n\u2019enfreint aucune disposition l\u00e9gale en vigueur ni aucun droit de tiers. Il n\u2019est cependant pas toujours possible de parvenir \u00e0 ce r\u00e9sultat.<br \/>\nDans de tels cas, sans pr\u00e9judice aux pr\u00e9rogatives l\u00e9gales des Utilisateurs pour mettre leurs droits en application, les Utilisateurs sont pri\u00e9s pr\u00e9f\u00e9rablement de signaler toute plainte en se servant des coordonn\u00e9es fournies dans ce document.<\/p>\n<h4 id=\"droits-concernant-le-contenu-sur-this_application\">Droits concernant le contenu sur ce site Web<\/h4>\n<p>Le Propri\u00e9taire d\u00e9tient et se r\u00e9serve tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pour ce contenu.<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser ce contenu d\u2019une mani\u00e8re qui n\u2019est pas n\u00e9cessaire ou implicite dans l\u2019usage ad\u00e9quat du Service.<\/p>\n<h3 id=\"acces-aux-ressources-externes\">Acc\u00e8s aux ressources externes<\/h3>\n<p>A travers ce site Web les Utilisateurs peuvent avoir acc\u00e8s aux ressources externes fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propri\u00e9taire n\u2019a pas de contr\u00f4le sur de telles ressources et ne sera pour cela pas responsable pour le contenu et la disponibilit\u00e9.<\/p>\n<p>Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris celles applicables \u00e0 l&#8217;octroi \u00e9ventuel de droits dans le contenu d\u00e9coulent des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de tous tiers ou, en leur absence du droit statutaire applicable.<\/p>\n<h3 id=\"utilisation-acceptable\">Utilisation acceptable<\/h3>\n<p>Ce site Web et le Service ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que dans le cadre de ce pour lequel ils ont \u00e9t\u00e9 fournis, sous ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales et le Droit applicable.<\/p>\n<p>Les Utilisateurs seront seuls responsables de s\u2019assurer que leur utilisation de ce site Web et\/ou du Service n\u2019enfreint aucune loi en vigueur, r\u00e8glement ou droits de tiers.<\/p>\n<p>C\u2019est pourquoi,\u00a0<strong>le Propri\u00e9taire se r\u00e9serve le droit de prendre toute mesure appropri\u00e9e pour prot\u00e9ger ses int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes, et notamment de refuser l\u2019acc\u00e8s de l\u2019Utilisateur \u00e0 ce site Web ou le Service, de mettre fin aux contrats, de reporter toute faute commise \u00e0 travers ce site Web ou le Service aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u2013 telles que les autorit\u00e9s judiciaires ou administratives &#8211; lorsque les Utilisateurs se livrent ou sont soup\u00e7onn\u00e9s de se livrer aux activit\u00e9s suivantes :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>une violation de lois ou de r\u00e8glements en vigueur et\/ou de ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales ;<\/li>\n<li>l\u2019atteinte \u00e0 tout droit de tiers ;<\/li>\n<li>une atteinte consid\u00e9rable aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du Propri\u00e9taire ;<\/li>\n<li>une offense au Propri\u00e9taire ou \u00e0 un tiers<\/li>\n<\/ul>\n<h2 id=\"responsabilite-et-indemnisation\">Responsabilit\u00e9 et indemnisation<\/h2>\n<p>Sauf lorsqu\u2019il en est explicitement stipul\u00e9 autrement ou convenu autrement avec les Utilisateurs, la responsabilit\u00e9 du Propri\u00e9taire en cas de dommages li\u00e9s \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019Accord est exclue, limit\u00e9e et\/ou r\u00e9duite au maximum, dans la mesure o\u00f9 la loi applicable le permet.<\/p>\n<h4 id=\"indemnisation\">Indemnisation<\/h4>\n<p>L\u2019Utilisateur accepte d\u2019indemniser et de garantir le Propri\u00e9taire et ses filiales, affili\u00e9s, dirigeants, administrateurs, mandataires, co-marqueurs et employ\u00e9s \u00e0 raison de toute r\u00e9clamation ou demande \u2013 y compris notamment les co\u00fbts et frais d\u2019avocat \u2013 faite par un tiers en raison ou en relation avec une violation de ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales, des droits de tiers ou de dispositions l\u00e9gales li\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation des Services par l\u2019Utilisateur ou ses affili\u00e9s, dirigeants, administrateurs, mandataires, co-marqueurs, partenaires et employ\u00e9s dans la mesure o\u00f9 la loi applicable le permet.<\/p>\n<p>Les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent s\u2019appliquent \u00e9galement aux \u00e9ventuels recours exerc\u00e9s par des tiers (en ce compris, notamment, les clients du Propri\u00e9taire) contre le Propri\u00e9taire, en lien avec des Produits num\u00e9riques fournis par l\u2019Utilisateur, tels que, par exemple, des recours pour d\u00e9faut de conformit\u00e9.<\/p>\n<h4 id=\"limitation-de-responsabilite-pour-les-activites-d-utilisateurs-sur-this_application\">Limitation de responsabilit\u00e9 pour les activit\u00e9s d\u2019Utilisateurs sur ce site Web<\/h4>\n<p>Sauf d\u00e9claration contraire explicite, et sans pr\u00e9judice de la loi applicable, les Utilisateurs n\u2019ont pas le droit de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats au Propri\u00e9taire (ou \u00e0 toute personne physique ou morale agissant pour son compte).<\/p>\n<p>Cela ne s\u2019applique pas aux atteintes \u00e0 la vie, \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, aux dommages qui r\u00e9sultent d\u2019un manquement \u00e0 des obligations contractuelles importantes telles que toute obligation strictement n\u00e9cessaire pour atteindre l\u2019objectif du contrat, et\/ou aux dommages intentionnels ou r\u00e9sultant d\u2019une n\u00e9gligence grave, du moment que ce site Web a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 correctement et \u00e0 bon escient par l\u2019Utilisateur.<\/p>\n<p>A moins que les dommages aient \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s intentionnellement ou par une grossi\u00e8re n\u00e9gligence, ou s\u2019ils affectent la vie, la sant\u00e9, ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, le Propri\u00e9taire ne sera responsable que jusqu\u2019\u00e0 des dommages typiques ou pr\u00e9visibles au moment que le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu.<\/p>\n<h3 id=\"utilisateurs-australiens\">Utilisateurs Australiens<\/h3>\n<h4 id=\"limitation-de-responsabilite\">Limitation de responsabilit\u00e9<\/h4>\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions ne sauraient exclure, limiter ou modifier toute garantie, condition, tout droit ou recours dont peut b\u00e9n\u00e9ficier l\u2019Utilisateur en vertu de la loi de 2010 sur la concurrence et la consommation ou de toute l\u00e9gislation similaire d\u2019un \u00c9tat ou d\u2019un territoire, et qui ne peuvent \u00eatre exclus, limit\u00e9s ou modifi\u00e9s (droit ne pouvant \u00eatre exclu). Dans les limites autoris\u00e9es par la loi, notre responsabilit\u00e9 envers l\u2019Utilisateur, y compris la responsabilit\u00e9 en cas de violation d\u2019un droit non-excluable et la responsabilit\u00e9 non exclue des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, se limite, selon ce que le Propri\u00e9taire juge appropri\u00e9, \u00e0 une nouvelle ex\u00e9cution des services ou au paiement des co\u00fbts pour obtenir ces services une nouvelle fois.<\/p>\n<h3 id=\"utilisateurs-des-etats-unis\">Utilisateurs des \u00c9tats-Unis<\/h3>\n<h4 id=\"exclusion-de-garantie\">Exclusion de garantie<\/h4>\n<p><strong>Ce site Web est fourni strictement \u00ab en l\u2019\u00e9tat \u00bb et \u00ab selon sa disponibilit\u00e9 \u00bb. L\u2019utilisation du Service rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de l\u2019Utilisateur. Dans les limites autoris\u00e9es par la loi en vigueur, le Propri\u00e9taire exclut express\u00e9ment toutes conditions, d\u00e9clarations et garanties, expresses, tacites, l\u00e9gales ou autres, y compris, sans limitation, toute garantie implicite de qualit\u00e9 marchande, d\u2019ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier ou de non-violation des droits de tiers. Aucun conseil ni aucune information, qu\u2019ils soient verbaux ou \u00e9crits, obtenus par l\u2019Utilisateur du Propri\u00e9taire ou par le biais du Service ne cr\u00e9era une garantie qui ne soit pas express\u00e9ment \u00e9nonc\u00e9e dans les pr\u00e9sentes.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Propri\u00e9taire, ses filiales, soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, conc\u00e9dants de licence, directeurs, administrateurs, repr\u00e9sentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employ\u00e9s ne garantissent pas que le contenu est exact, fiable ou correcte ; que le Service r\u00e9pondra aux besoins des Utilisateurs ; que le Service sera disponible \u00e0 un moment ou un endroit donn\u00e9s, qu\u2019il sera fourni de mani\u00e8re continue ou s\u00e9curis\u00e9e ; que tout d\u00e9faut ou erreur seront corrig\u00e9s ; ou que le Service est exempt de virus ou d\u2019autres composants dommageables. Tout contenu t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 ou obtenu autrement gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019utilisation du Service est t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 aux risques et p\u00e9rils des Utilisateurs, lesquels sont seuls responsables de tout dommage caus\u00e9 \u00e0 leur syst\u00e8me informatique ou appareil mobile ou de la perte de donn\u00e9es r\u00e9sultant de ce t\u00e9l\u00e9chargement ou de leur utilisation du Service.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Le Propri\u00e9taire ne cautionne et ne garantit aucun produit ou service annonc\u00e9s ou propos\u00e9s par un tiers gr\u00e2ce au Service ou \u00e0 tout site Internet ou service acc\u00e9d\u00e9s par un lien hypertexte et n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 ces produits et services. En outre, le Propri\u00e9taire ne prendra part \u00e0 aucune transaction entre les Utilisateurs et les fournisseurs tiers de produits ou services ni ne surveillera de quelque mani\u00e8re que ce soit ces transactions.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Le Service peut devenir inaccessible ou ne pas fonctionner correctement avec le navigateur Internet, l\u2019appareil mobile ou le syst\u00e8me d\u2019exploitation des Utilisateurs. Le Propri\u00e9taire ne saurait \u00eatre tenu pour responsable des dommages suppos\u00e9s ou r\u00e9els r\u00e9sultant du contenu, du fonctionnement ou de l\u2019utilisation de ce Service.<\/strong><\/p>\n<p><strong>La loi f\u00e9d\u00e9rale, certains \u00c9tats et d\u2019autres juridictions n\u2019autorisent pas l\u2019exclusion et les limitations de certaines garanties implicites. Les exclusions mentionn\u00e9es ci-dessus peuvent ne pas s\u2019appliquer aux Utilisateurs. Le pr\u00e9sent Contrat accorde des droits juridiques sp\u00e9cifiques aux Utilisateurs, lesquels peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019autres droits qui varient selon les \u00c9tats. Les clauses de d\u00e9gagement de responsabilit\u00e9 et exclusions pr\u00e9vus dans le pr\u00e9sent Contrat ne s\u2019appliquent pas dans la mesure interdite par la loi en vigueur.<\/strong><\/p>\n<h4 id=\"limitations-de-responsabilite\">Limitations de responsabilit\u00e9<\/h4>\n<p><strong>Dans les limites autoris\u00e9es par la loi en vigueur, le Propri\u00e9taire et ses filiales, soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, directeurs, administrateurs, repr\u00e9sentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employ\u00e9s ne peuvent en aucun cas \u00eatre tenus pour responsables<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong>des dommages indirects, punitifs, cons\u00e9cutifs, sp\u00e9ciaux, accessoires ou exemplaires, y compris mais sans s\u2019y limiter, les dommages pour manque \u00e0 gagner, perte de client\u00e8le, d\u2019utilisation, de donn\u00e9es ou d\u2019autres pertes immat\u00e9rielles d\u00e9coulant de l\u2019utilisation du Service ou de l\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 l\u2019utiliser ; et<\/strong><\/li>\n<li><strong>des dommages, pertes ou pr\u00e9judices r\u00e9sultant du piratage, de la falsification ou de tout autre acc\u00e8s ou utilisation non autoris\u00e9s du Service ou du compte de l\u2019Utilisateur ou des informations qui y figurent ;<\/strong><\/li>\n<li><strong>des erreurs, des fautes ou des inexactitudes de contenu ;<\/strong><\/li>\n<li><strong>des blessures ou des dommages mat\u00e9riels, de quelque nature que ce soit, r\u00e9sultant de l\u2019acc\u00e8s ou de l\u2019utilisation du Service par l\u2019Utilisateur ;<\/strong><\/li>\n<li><strong>de tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 aux serveurs s\u00e9curis\u00e9s du Propri\u00e9taire, ou de leur utilisation, ou aux informations personnelles qui y sont stock\u00e9es ;<\/strong><\/li>\n<li><strong>de toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis le Service ;<\/strong><\/li>\n<li><strong>de tout bogue, virus, cheval de Troie ou autre pouvant \u00eatre transmis au Service ou par son interm\u00e9diaire ;<\/strong><\/li>\n<li><strong>de toute erreur ou omission de contenu ou de toute perte ou dommage subis suite \u00e0 l\u2019utilisation du contenu publi\u00e9, envoy\u00e9 par courrier \u00e9lectronique, transmis ou mis \u00e0 disposition par le Service ; ou<\/strong><\/li>\n<li><strong>la conduite diffamatoire, offensante ou ill\u00e9gale de tout Utilisateur ou tiers. Le Propri\u00e9taire ainsi que ses filiales, soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, directeurs, administrateurs, repr\u00e9sentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employ\u00e9s ne peuvent en aucun cas \u00eatre tenus pour responsables des r\u00e9clamations, proc\u00e9dures, responsabilit\u00e9s, obligations, dommages, pertes ou co\u00fbts d\u2019un montant sup\u00e9rieur au montant pay\u00e9 par l\u2019Utilisateur au Propri\u00e9taire en vertu des pr\u00e9sentes au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dents ou pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent Contrat entre le Propri\u00e9taire et l\u2019Utilisateur, selon la p\u00e9riode la plus courte.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>La pr\u00e9sente partie se rapportant \u00e0 la limitation de responsabilit\u00e9 s\u2019applique, dans toute la mesure permise par la loi, sur le territoire concern\u00e9, que la responsabilit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e repose sur un contrat, un d\u00e9lit, une n\u00e9gligence, une responsabilit\u00e9 sans faute ou sur tout autre fondement, et ce, m\u00eame si l\u2019Utilisateur a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 d\u2019un tel dommage.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Certaines juridictions n\u2019autorisant pas l\u2019exclusion ou la limitation des dommages indirects ou accessoires, les limitations ou exclusions mentionn\u00e9es ci-dessus peuvent ne pas s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019Utilisateur. Les pr\u00e9sentes Conditions accordent des droits juridiques sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019Utilisateur, lequel peut \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019autres droits qui varient selon les juridictions. Les clauses de d\u00e9gagement, d\u2019exclusion et de limitations de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vues dans les pr\u00e9sentes Conditions ne s\u2019appliquent pas dans la mesure interdite par la loi en vigueur.<\/strong><\/p>\n<h4 id=\"indemnisation\">Indemnisation<\/h4>\n<p><strong>L\u2019Utilisateur accepte de couvrir et de d\u00e9gager le Propri\u00e9taire et ses filiales, soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, directeurs, administrateurs, repr\u00e9sentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employ\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en cas de r\u00e9clamation ou demande, dommage, obligation, perte, responsabilit\u00e9, co\u00fbt ou dette et d\u00e9pense, y compris, mais sans s\u2019y limiter, les honoraires et frais juridiques, d\u00e9coulant de<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong>l\u2019utilisation du Service et son acc\u00e8s par l\u2019Utilisateur, y compris toutes donn\u00e9es ou tout contenu transmis ou re\u00e7us par l\u2019Utilisateur ;<\/strong><\/li>\n<li><strong>la violation des pr\u00e9sentes conditions par l\u2019Utilisateur, y compris, mais sans s\u2019y limiter, la violation par celui-ci de l\u2019une des d\u00e9clarations et garanties \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sentes Conditions ;<\/strong><\/li>\n<li><strong>la violation de tout droit de tiers par l\u2019Utilisateur, y compris, mais sans s\u2019y limiter, tout droit de confidentialit\u00e9 ou de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ;<\/strong><\/li>\n<li><strong>la violation par l\u2019Utilisateur de toute loi, r\u00e8gle ou r\u00e9glementation ;<\/strong><\/li>\n<li><strong>tout contenu envoy\u00e9 depuis le compte de l\u2019Utilisateur, y compris l\u2019acc\u00e8s de tiers avec le nom unique, le mot de passe ou toute autre mesure de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019Utilisateur, le cas \u00e9ch\u00e9ant, y compris, mais sans s\u2019y limiter, des informations trompeuses, fausses ou inexactes ;<\/strong><\/li>\n<li><strong>une faute intentionnelle commise par l\u2019Utilisateur ; ou<\/strong><\/li>\n<li><strong>la violation de toute disposition l\u00e9gale par l\u2019Utilisateur ou ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, directeurs, administrateurs, repr\u00e9sentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employ\u00e9s dans les limites de la loi en vigueur.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<h2 id=\"dispositions-communes\">Dispositions communes<\/h2>\n<h3 id=\"clause-de-non-renonciation\">Clause de non-renonciation<\/h3>\n<p>Le fait que le Propri\u00e9taire ne fasse pas valoir un droit ou une disposition dans le cadre des pr\u00e9sentes Conditions ne saurait constituer une renonciation \u00e0 ce droit ou cette disposition. Aucune renonciation ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une renonciation suppl\u00e9mentaire ou continue \u00e0 la pr\u00e9sente condition ou \u00e0 n\u2019importe quelle autre.<\/p>\n<h3 id=\"interruption-de-service\">Interruption de service<\/h3>\n<p>Afin d\u2019assurer le meilleur niveau de service possible, le Propri\u00e9taire se r\u00e9serve le droit d\u2019interrompre le Service pour proc\u00e9der \u00e0 une maintenance, \u00e0 des mises \u00e0 jour du syst\u00e8me ou \u00e0 tout autre changement, en informant les Utilisateurs correctement.<\/p>\n<p>Dans les limites du droit, le Propri\u00e9taire peut aussi d\u00e9cider de suspendre ou de mettre fin au Service tout entier. S\u2019il est mis fin au Service, le Propri\u00e9taire coop\u00e9rera avec les Utilisateurs pour leur permettre de retirer des donn\u00e9es personnelles ou des informations et respectera les droits des Utilisateurs en mati\u00e8re de poursuite de l\u2019utilisation du produit et\/ou de d\u00e9dommagement, ainsi que le pr\u00e9voit la loi applicable.<\/p>\n<p>De plus, le Service peut ne pas \u00eatre accessible \u00e0 cause de raisons \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable du Propri\u00e9taire, telles que des cas de \u00ab force majeure \u00bb (d\u00e9faillances des infrastructures ou pannes de courant etc.).<\/p>\n<h3 id=\"revente-de-service\">Revente de Service<\/h3>\n<p>Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute portion de ce site Web et de ces Services sans la permission expr\u00e8s pr\u00e9alable, accord\u00e9e soit directement ou \u00e0 travers un programme de revente l\u00e9gitime.<\/p>\n<h3 id=\"politique-de-confidentialite\">Politique de confidentialit\u00e9<\/h3>\n<p>Pour plus d\u2019information sur l\u2019utilisation de leur donn\u00e9es personnelles, les utilisateurs peuvent se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9 de ce site Web.<\/p>\n<h3 id=\"droits-de-propriete-intellectuelle\">Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\n<p>Sans pr\u00e9judice \u00e0 toute disposition particuli\u00e8re de ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales, tous droits d\u2019auteur, tels que les marques, les brevets et les droits de design associ\u00e9s \u00e0 ce site Web sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Propri\u00e9taire ou de ces conc\u00e9dants de licence sont sujets \u00e0 la protection accord\u00e9e par les lois applicables ou les trait\u00e9s internationaux li\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n<p>Toutes marques commerciales \u2013 nominales ou figurative \u2013 et toutes autres marques, noms de commerce, marque de mots, illustrations, images, ou logos apparaissant en connexion avec ce site Web sont, et restent, la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Propri\u00e9taire ou de ces conc\u00e9dants de licence et sont sujets \u00e0 la protection accord\u00e9e par les lois applicables ou les trait\u00e9s internationaux li\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n<h3 id=\"modification-des-presentes-conditions-generales\">Modification des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h3>\n<p>Le Propri\u00e9taire se r\u00e9serve le droit de modifier ou autrement de rectifier ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment. Dans de tels cas, le Propri\u00e9taire informera correctement l\u2019Utilisateur de ces modifications.<\/p>\n<p>Ces modifications n\u2019auront d\u2019incidence sur la relation avec l\u2019Utilisateur qu\u2019\u00e0 compter de la date communiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019Utilisateur.<\/p>\n<p><strong>La poursuite de l\u2019utilisation du Service signifiera l\u2019acceptation par l\u2019Utilisateur des Conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9vis\u00e9es.<\/strong>\u00a0Si l\u2019Utilisateur ne souhaite pas \u00eatre li\u00e9 par ces modifications, il doit cesser d\u2019utiliser le Service et peut mettre fin \u00e0 l\u2019Accord.<\/p>\n<p>La version pr\u00e9c\u00e9dente applicable r\u00e9gira la relation avant l\u2019acceptation par l\u2019Utilisateur. L\u2019Utilisateur peut obtenir toute version pr\u00e9c\u00e9dente aupr\u00e8s du Propri\u00e9taire.<\/p>\n<p>S\u2019il en a l\u2019obligation l\u00e9gale, le Propri\u00e9taire informera les Utilisateurs par avance de la date \u00e0 laquelle les Conditions g\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9es entreront en vigueur.<\/p>\n<h3 id=\"assignation-de-contrat\">Assignation de contrat<\/h3>\n<p>Le Propri\u00e9taire se r\u00e9serve le droit de transf\u00e9rer, assigner, disposer par novation, ou sous-contracter tout ou tous droits ou obligations sous ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales, en prenant les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l&#8217;Utilisateur en compte.<br \/>\nLes dispositions concernant les changements de ces Conditions seront appliqu\u00e9es en cons\u00e9quence.<\/p>\n<p>Les Utilisateurs ne peuvent pas assigner ou transf\u00e9rer leurs droits ou obligations sous ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales de toute mani\u00e8re, sans l\u2019autorisation \u00e9crite du Propri\u00e9taire.<\/p>\n<h3 id=\"contacts\">Contacts<\/h3>\n<p>Toute communication li\u00e9e \u00e0 l\u2019utilisation de ce site Web doit \u00eatre envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019aide des coordonn\u00e9es cit\u00e9es dans ce document.<\/p>\n<h3 id=\"divisibilite\">Divisibilit\u00e9<\/h3>\n<p>Dans le cas o\u00f9 toute provision de ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e invalide ou inapplicable sous le Droit applicable, l\u2019invalidit\u00e9 ou l\u2019inapplicabilit\u00e9 d\u2019une telle disposition n\u2019affectera pas la validit\u00e9 des dispositions restantes, qui garderont un plein effet.<\/p>\n<h4 id=\"utilisateurs-des-etats-unis\">Utilisateurs des \u00c9tats-Unis<\/h4>\n<p>Toute disposition invalide ou inapplicable sera interpr\u00e9t\u00e9e, comprise et r\u00e9form\u00e9e dans la mesure de ce qui est raisonnablement requis pour le rendre valide, applicable et consistant avec son objectif initial.<br \/>\nCes Conditions constituent l\u2019Accord entier entre les Utilisateurs et le Propri\u00e9taire en ce qui concerne le pr\u00e9sent sujet, et d\u00e9passe toute autre communication, y compris mais sans se limiter \u00e0, tout accord ant\u00e9rieur entre les parties \u00e0 ce sujet.<br \/>\nCes Conditions seront mises en application dans la pleine mesure de ce qui est permis par la Loi.<\/p>\n<h4 id=\"utilisateurs-de-l-ue\">Utilisateurs de l\u2019UE<\/h4>\n<p>Dans le cas o\u00f9 toute disposition de ces Conditions serait ou serait consid\u00e9r\u00e9e comme nulle, invalide ou inapplicable, les parties feront de leur mieux pour trouver, de fa\u00e7on amiable, un accord sur des dispositions valides et applicables substituant ainsi les parties invalides, nulles ou inapplicables.<br \/>\nA d\u00e9faut de ce-faire, les dispositions nulles, invalides ou inapplicables seront remplac\u00e9es par les dispositions statutaires applicables, si cela est permis ou affirm\u00e9 par la loi en vigueur.<br \/>\nSans pr\u00e9judice \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la nullit\u00e9, l\u2019invalidit\u00e9 ou l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019appliquer une disposition particuli\u00e8re de ces Conditions ne rendra pas nul l\u2019entier Accord, \u00e0 moins que les dispositions divis\u00e9es ne soient essentielles \u00e0 l\u2019Accord, ou d\u2019une telle importance que les parties n\u2019auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la disposition n\u2019\u00e9tait pas valide, ou dans le cas o\u00f9 les dispositions restantes se traduiraient en une \u00e9preuve inacceptable pour une des parties.<\/p>\n<h3 id=\"loi-applicable\">Loi applicable<\/h3>\n<p>Ces Conditions sont gouvern\u00e9es par le droit de l\u2019endroit o\u00f9 le Propri\u00e9taire est bas\u00e9, tel qu\u2019est d\u00e9crit dans la section pertinente de ce document, sans tenir compte des principes de conflits de lois.<\/p>\n<h4 id=\"primaute-du-droit-national\">Primaut\u00e9 du droit national<\/h4>\n<p>Cependant, ind\u00e9pendamment de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, si le droit du pays o\u00f9 est situ\u00e9 l\u2019Utilisateur pr\u00e9voit des normes applicables de protection des consommateurs plus strictes, ces normes plus strictes pr\u00e9valent.<\/p>\n<h3 id=\"lieu-de-la-juridiction-competente\">Lieu de la juridiction comp\u00e9tente<\/h3>\n<p>La comp\u00e9tence exclusive de trancher toute controverse r\u00e9sultant de, ou connect\u00e9 \u00e0, ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales rel\u00e8ve des juridictions du lieu o\u00f9 le Propri\u00e9taire est bas\u00e9, tel que d\u00e9crit dans la section pertinente de ce document.<\/p>\n<h4 id=\"exception-pour-les-consommateurs-situes-en-europe\">Exception pour les Consommateurs situ\u00e9s en Europe<\/h4>\n<p>Ce qui pr\u00e9c\u00e8de ne s\u2019applique pas aux Utilisateurs qui sont qualifi\u00e9s de Consommateurs Europ\u00e9ens, ni aux Consommateurs bas\u00e9s au Royaume-Uni, Norv\u00e8ge ou Islande.<\/p>\n<h4 id=\"excecao-para-consumidores-no-brasil\">Exce\u00e7\u00e3o para Consumidores no Brasil<\/h4>\n<p>O acima n\u00e3o se aplica a Usu\u00e1rios no Brasil que se qualifiquem como Consumidores.<\/p>\n<h4 id=\"consommateurs-du-royaume-uni\">Consommateurs du Royaume-Uni<\/h4>\n<p>Les Consommateurs situ\u00e9s en Angleterre et au Pays de Galles peuvent engager des poursuites judiciaires dans le cadre des pr\u00e9sentes Conditions devant les tribunaux anglais et gallois. Les Consommateurs situ\u00e9s en \u00c9cosse peuvent engager des poursuites judiciaires dans le cadre des pr\u00e9sentes Conditions devant les tribunaux \u00e9cossais ou anglais. Les Consommateurs situ\u00e9s en Irlande du Nord peuvent engager des poursuites judiciaires dans le cadre des pr\u00e9sentes Conditions devant les tribunaux nord-irlandais ou anglais.<\/p>\n<h4 id=\"utilisateurs-des-etats-unis\">Utilisateurs des \u00c9tats-Unis<\/h4>\n<p><strong>Chaque partie renonce express\u00e9ment \u00e0 son droit \u00e0 un proc\u00e8s devant jury devant tout tribunal dans le cadre de toute action ou de tout litige.<\/strong>\u00a0<strong>Toute action en vertu des pr\u00e9sentes Conditions doit \u00eatre trait\u00e9e individuellement et nulle partie ne doit se joindre \u00e0 un recours collectif ou \u00e0 une autre proc\u00e9dure avec ou pour le compte d\u2019autrui.<\/strong><\/p>\n<div class=\"one_line_col\">\n<div class=\"box_primary box_10 definitions expand collapsed\">\n<h2 class=\"expand-click w_icon_24 icon_ribbon\">D\u00e9finitions et r\u00e9f\u00e9rences l\u00e9gales<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"iub_footer\">\n<p>Derni&amp;egrave;re mise \u00e0 jour : 24 octobre 2024<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.iubenda.com\/conditions-generales\/22370248.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener nofollow\">T\u00e9l\u00e9charger le PDF<\/a><\/p>\n<p><a title=\"iubenda \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d&#039;utilisation G\u00e9n\u00e9rateur\" href=\"https:\/\/www.iubenda.com\/fr\/generateur-de-conditions-generales\" target=\"_blank\" rel=\"noopener nofollow\">iubenda<\/a>\u00a0h\u00e9berge le pr\u00e9sent contenu et ne collecte que\u00a0<a href=\"https:\/\/www.iubenda.com\/privacy-policy\/51596779\" target=\"_blank\" rel=\"noopener nofollow\">les Donn\u00e9es personnelles strictement n\u00e9cessaires<\/a>\u00a0\u00e0 sa fourniture.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Introduction Les Conditions g\u00e9n\u00e9rales gouvernent : l\u2019utilisation de ce site Web, et, tout autre Accord connexe ou relation juridique avec le Propri\u00e9taire de fa\u00e7on juridiquement contraignante. 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